Version du 10 octobre 2026 · applicable à tout abonnement souscrit à compter de cette date
Les présentes conditions régissent l'accès à Geovio et son utilisation, à l'exclusion de toute autre. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, même si elles n'ont pas été expressément écartées.
Geovio s'adresse exclusivement à des professionnels — entreprises de construction, bureaux d'ingénieurs, maîtres d'ouvrage et leurs mandataires. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article 32 du Code de procédure civile.
Geovio est édité par Xavier Drezet, en nom propre (entreprise individuelle), Ruelle des Buissons 15, 2300 La Chaux-de-Fonds (NE), Suisse.
Contact : info@geovio.ch.
Geovio est une application accessible par navigateur et par application mobile (iOS et Android), destinée à documenter les chantiers : photographies situées et horodatées, plans, saisie de bons, prélèvements, registre des machines, constats, métrés, soumissions, marchés publics et messagerie d'équipe.
Les fonctions ouvertes dépendent du type de licence attribué à chaque utilisateur, tel que décrit à l'article 5 et sur la page des tarifs.
Le service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription. Le prestataire le fait évoluer librement ; il ne supprimera aucune fonction essentielle sans en informer le client au moins 30 jours à l'avance.
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande en ligne. Il reçoit alors par courriel la confirmation de sa commande et la facture du premier terme ; les codes d'accès de son équipe sont créés dès réception du paiement.
La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle désigne.
Trois licences existent :
Les fonctions d'intelligence artificielle de chaque licence (lecture des documents, description des photos, assistant écrit et vocal, analyse des dossiers) s'exercent dans la limite d'une réserve d'usage mensuelle par utilisateur, renouvelée le 1er de chaque mois civil. Les volumes indiqués sur la page des tarifs sont des ordres de grandeur. Lorsque la réserve est épuisée, les fonctions d'IA de l'utilisateur sont suspendues jusqu'au renouvellement ; les autres fonctions du service restent disponibles. Le client peut passer à tout moment une licence Bureau en licence Premium.
Une licence est nominative : elle est attribuée à une personne physique déterminée et ne peut être utilisée simultanément par plusieurs personnes. Une licence peut être réattribuée à une autre personne en cas de départ ; elle ne peut pas être partagée.
Chaque utilisateur reçoit un code d'accès personnel. Le client veille à ce que ses collaborateurs le gardent confidentiel et signale sans délai toute divulgation. Les actions accomplies au moyen d'un code sont réputées l'être par son titulaire.
Les prix figurent sur la page des tarifs et s'entendent par utilisateur, par mois et hors TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée le cas échéant, au taux en vigueur.
La licence Premium est facturée CHF 178.– par utilisateur et par mois ; elle ne bénéficie pas d'un prix de lancement.
Les tarifs annoncés comme « prix de lancement » — CHF 15.– pour la licence Terrain et CHF 89.– pour la licence Bureau — restent acquis au client jusqu'à nouvel avis. Le jour où le prestataire y met fin, les tarifs normaux de CHF 25.– et CHF 99.– s'appliquent.
Le prestataire informe le client du passage au tarif normal au moins 60 jours avant qu'il ne prenne effet. Le client qui n'accepte pas la nouvelle grille peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.
Le client peut opter pour un paiement annuel, sur demande à info@geovio.ch. La facturation intervient alors une fois par an, à l'avance, aux conditions annoncées sur la page des tarifs, et le contrat se reconduit d'année en année.
Le client peut ajouter des licences à tout moment ; elles sont facturées au prorata du terme en cours. Le retrait d'une licence prend effet à l'échéance du terme en cours, sans remboursement du terme entamé.
Le paiement s'effectue par virement, sur facture munie d'un code QR suisse, payable à 30 jours.
À défaut de paiement à l'échéance, le client est en demeure sans rappel. Le prestataire peut suspendre l'accès au service après un rappel resté sans effet pendant 14 jours, sans que cette suspension ne libère le client des montants dus. Un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès la demeure, conformément à l'article 104 du Code des obligations.
La suspension ne vaut pas résiliation : les données du client sont conservées et redeviennent accessibles dès régularisation.
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit d'année en année.
Chaque partie peut résilier pour la fin du terme en cours, sans motif ni indemnité, au plus tard le dernier jour du terme. La résiliation s'opère depuis l'espace client ou par courriel à info@geovio.ch.
Le prestataire peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave, notamment de partage de licences, d'usage contraire à la loi ou de non-paiement persistant.
Le client répond de l'usage que ses collaborateurs font du service. Il s'engage en particulier à :
Le service enregistre des photographies situées, datées et rattachées à leur auteur. Ces photographies peuvent montrer des personnes identifiables — collaborateurs du client, employés d'entreprises tierces présentes sur le chantier.
Il appartient au client d'informer ses collaborateurs de l'usage de Geovio, de la nature des données enregistrées et de leur finalité, et de recueillir les autorisations nécessaires auprès des tiers présents sur ses chantiers. Le client s'interdit d'utiliser le service pour surveiller le comportement de ses travailleurs, ce que l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail prohibe.
Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.
Les interventions de maintenance sont conduites de préférence en dehors des heures de chantier. Une interruption planifiée dépassant deux heures est annoncée au moins 48 heures à l'avance.
L'application mobile fonctionne hors réseau pour la prise de photographies ; celles-ci sont transmises dès le retour de la connexion. Le prestataire ne répond pas des défaillances de couverture réseau ni des appareils du client.
Les données que le client introduit dans le service — photographies, documents, mesures, messages — lui appartiennent. Le prestataire n'en acquiert aucun droit et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service.
Le client peut les exporter à tout moment depuis l'application, dans des formats courants.
À la fin du contrat, les données restent accessibles en lecture et en export pendant 30 jours, puis sont supprimées de l'application. Le client qui souhaite une suppression immédiate peut la demander par écrit.
Sauvegardes. Pour pouvoir restaurer le service après un incident, le prestataire conserve des sauvegardes des données. Une donnée supprimée de l'application peut y subsister : les sauvegardes ne sont pas purgées à date fixe. Elles ne servent qu'à la restauration du service, ne sont accessibles ni depuis l'application ni à des tiers, et ne sont jamais exploitées à d'autres fins.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Où sont les données. Le service et ses données sont hébergés en Suisse : l'application et la base de données sur un serveur situé à Zurich, loué à OVHcloud (contrat conclu avec OVH SAS, France) ; les fichiers et les sauvegardes dans un stockage situé à Genève (Exoscale). Le prestataire conserve en outre une copie de sauvegarde sur un poste de travail dont le disque est chiffré, situé en France, à seule fin de pouvoir restaurer le service si l'hébergement suisse devenait indisponible. Les fonctions d'intelligence artificielle (lecture des documents, description des photos, assistant écrit et vocal, Analyser) font appel à Google Gemini : les contenus concernés sont alors traités hors de Suisse, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Pour les données personnelles que le prestataire traite pour le compte du client, celui-ci agit comme responsable du traitement et le prestataire comme sous-traitant, au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données. Le prestataire ne recourt qu'à des sous-traitants liés par des obligations équivalentes. Le contrat de sous-traitance des données, annexé aux présentes, précise ces engagements et nomme ces sous-traitants.
Violation de la sécurité des données. Le prestataire annonce au client toute violation de la sécurité des données affectant les données de celui-ci, dans les 24 heures suivant le moment où il en a connaissance. L'annonce indique la nature de la violation, ses conséquences connues ou probables, et les mesures prises ou prévues ; elle est faite même lorsque l'analyse n'est pas achevée, et complétée dès que les éléments sont connus.
Le client étant responsable du traitement, il lui appartient d'apprécier une annonce au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur la protection des données. Le prestataire lui fournit sans frais les éléments nécessaires à cette appréciation.
Le logiciel, sa marque, son interface et sa documentation demeurent la propriété du prestataire. Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.
Il est interdit de décompiler le service, d'en extraire les données de manière automatisée hors des fonctions prévues, ou de le mettre à disposition de tiers.
Le prestataire répond du dommage causé par sa faute grave ou son dol. Dans les autres cas, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est plafonnée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Le prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte d'exploitation ou de l'atteinte à la réputation.
Geovio est un outil de documentation. Il ne remplace ni le jugement professionnel du client, ni les contrôles que la loi lui impose. Le client demeure seul responsable de la conformité de ses chantiers, de ses déclarations aux autorités et de l'exactitude des informations qu'il transmet.
Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; à défaut, elles sont réputées acceptées.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est à La Chaux-de-Fonds (canton de Neuchâtel), sous réserve des fors impératifs.
Si une clause devait se révéler nulle, les autres resteraient en vigueur et la clause nulle serait remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but économique.