Annexe aux conditions générales · version du 8 octobre 2026
Le présent contrat est conclu entre :
Pour les données personnelles qu'il introduit dans Geovio, le client est le responsable du traitement et le prestataire son sous-traitant, au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le présent contrat précise l'article 12 des conditions générales ; il s'applique dès la conclusion de l'abonnement, qu'il soit signé ou non.
Le prestataire traite les données du client dans le seul but de lui fournir le service Geovio tel que décrit aux conditions générales : documentation de chantier (photos, plans, cartes, bons, prélèvements, constats, métrés), messagerie, gestion d'entreprise (ERP), analyse de documents et assistant, ainsi que l'assistance, la sauvegarde et la sécurité qui s'y rattachent.
Il ne les utilise à aucune autre fin : ni publicité, ni revente, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle, ni profilage. Le contrat dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 11.
| Personnes concernées | Données |
|---|---|
| Collaborateurs du client (utilisateurs) | Identité, adresse électronique ou code d'accès, rôle et métier, téléphone, photo de profil, données de connexion et d'appareil, journal des actions, messages, heures saisies, position lors d'une prise de vue. |
| Collaborateurs du client (gestion d'entreprise, si l'ERP est utilisé) | Données de salaire et d'absence (dont, le cas échéant, maladie ou accident), coordonnées bancaires. |
| Clients, fournisseurs et partenaires du client | Coordonnées, offres, commandes, factures, paiements, relevés bancaires importés, correspondance. |
| Tiers présents sur les chantiers | Images dans lesquelles une personne peut être reconnaissable ; plaques de véhicules sur les bons et les photos. |
Les données relatives à la santé (absences pour maladie ou accident) sont des données sensibles au sens de la LPD ; le client n'en saisit que ce que la gestion des salaires exige.
Le prestataire ne traite les données que sur instruction du client. Les conditions générales, le présent contrat et l'usage que le client fait des fonctions du service constituent ces instructions ; toute instruction supplémentaire est donnée par écrit (courriel suffisant). Si une instruction lui paraît contraire à la loi, le prestataire en avertit le client sans délai.
Le prestataire garde les données du client confidentielles. Les seules personnes qui y ont accès pour exploiter le service — aujourd'hui l'exploitant et son suppléant technique — sont tenues au secret, y compris après la fin de leur intervention. Un accès aux données d'un client n'a lieu qu'aux fins de l'assistance qu'il demande, de la sécurité ou de la restauration du service.
Le prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 8 LPD, notamment :
Le détail figure dans le dossier de sécurité, remis au client sur demande. Le prestataire peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas abaisser le niveau de protection.
Le client autorise le prestataire à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| OVHcloud (OVH SAS, France) | Serveur de l'application et de la base de données | Zurich (Suisse) |
| Exoscale (Akenes SA, Suisse) | Stockage des fichiers et des sauvegardes | Genève (Suisse) |
| Google (Gemini, Google LLC) | Fonctions d'intelligence artificielle : lecture des documents, description des photos, Analyser, assistant écrit et vocal | États-Unis et autres pays où Google traite ces requêtes |
| Microsoft (Microsoft 365) | Envoi des codes de connexion ; boîte info@geovio.ch : demandes d'assistance et correspondance avec le client | Union européenne / selon Microsoft |
| Brevo (Sendinblue SAS, France) | Envoi des autres courriels du service (factures, courriels préparés par l'assistant) ; codes de connexion en secours de Microsoft 365 | Union européenne |
| Apple (APNs) et Google (FCM) | Acheminement des notifications ; seul un jeton technique leur est transmis, jamais le contenu des messages | États-Unis |
Le service interroge en outre, depuis l'appareil de l'utilisateur ou pour son compte, des services publics ou cartographiques qui reçoivent l'adresse IP et, selon le cas, une position ou une recherche : fonds de carte et recherche d'adresse OpenStreetMap, image satellite Esri, prévisions météo Open-Meteo (constats), localisation approximative de connexion (ipwho.is), polices de caractères Google Fonts, plateforme des marchés publics simap.ch et registre IDE de la Confédération. Si le client relie de son propre chef une boîte Gmail ou Outlook ou un compte Bexio, ces services agissent pour lui, sur la base de son propre contrat avec eux.
Le prestataire impose à chaque sous-traitant des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent contrat et répond de lui comme de lui-même. Il informe le client au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant de la liste ci-dessus ; le client qui s'y oppose pour un motif fondé peut résilier sans frais avant la prise d'effet.
Les données sont hébergées en Suisse. Un transfert à l'étranger n'a lieu que dans les cas suivants :
Le prestataire aide le client, sans frais dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, remise des données). L'export complet de l'application et la suppression des comptes en sont les outils ordinaires. Une demande adressée directement au prestataire est transmise au client sans délai et n'est traitée que sur son instruction.
Le prestataire annonce au client toute violation de la sécurité des données affectant les données de celui-ci dans les 24 heures suivant le moment où il en a connaissance, conformément à l'article 12 des conditions générales. L'annonce décrit la nature de la violation, ses conséquences connues ou probables et les mesures prises ou prévues ; elle est complétée dès que de nouveaux éléments sont connus. Il appartient au client, responsable du traitement, d'apprécier une annonce au Préposé fédéral (art. 24 LPD) et une information des personnes concernées ; le prestataire lui fournit les éléments nécessaires.
À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles en lecture et en export pendant 30 jours, puis sont supprimées de l'application, comme le prévoit l'article 11 des conditions générales. Le client peut demander par écrit une suppression immédiate ; le prestataire la confirme par écrit.
Les sauvegardes, qui ne servent qu'à la restauration du service, peuvent conserver des données supprimées jusqu'à leur renouvellement ; elles restent protégées par le présent contrat, ne sont accessibles à personne depuis l'application et ne sont jamais exploitées à d'autres fins.
Le prestataire met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat : dossier de sécurité, registre des traitements, liste des sous-traitants. Le client peut faire procéder à un audit, une fois par an au plus, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours et à ses frais ; l'audit ne doit ni compromettre la sécurité du service ni donner accès aux données d'autres clients.
Pour ce qui touche à la protection des données, le présent contrat l'emporte sur les conditions générales en cas de contradiction. La responsabilité, le droit applicable (droit suisse) et le for (La Chaux-de-Fonds) suivent les articles 14 et 16 des conditions générales. Une modification du présent contrat suit les règles de l'article 15 des conditions générales.